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La protection des lanceurs d’alerte

La protection des lanceurs d’alerte

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, assure une protection légale à toute personne physique qui, au sein d’une entreprise dont elle est...