Employeur

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Article L.4121-1 du Code du Travail


L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, entre autre (les essentiels) :
-    Document Unique avec plan d’action ;
-    Mise en place de la nouvelle réglementation concernant la pénibilité à partir du 1er janvier 2015 ;
-    Contrôles obligatoires périodiques de certaines installations (installation électriques, extincteurs, chariots de manutention autoportés, etc.) et tenir son registre sécurité à jour ;
-    Mise en place des plans de prévention avec les entreprises extérieures (Loi du 20 février 1992, Arrêté du 19 mars 1993) et des protocoles de sécurité liés au chargement et déchargement (Arrêté du 26 avril 1996).


Article L.4121-2 du Code du Travail


L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

[VIDÉOS] Consulter les 9 principes généraux de prévention mis en vidéo par l'INRS

 

Le médecin du travail et son équipe sont vos conseillers dans le domaine de la santé au travail. Cet accompagnement s'effectue, entre autres, par les avis délivrés sur les fiches de visites médicales, le rapport annuel, la fiche d'entreprise et toute échange formel ou informel.

La fiche d'entreprise est réalisée par un membre de l'équipe du SEST en votre présence. Elle liste :

  • le nombre de collaborateurs exposés aux différents risques professionnels présents dans votre entreprise ;
  • le moyen de s'en protéger ;
  • les pathologies observées chez vos salariés nécessitant des actions de prévention ;
  • les types d'action de prévention mises en place et/ou à prévoir.

Tous les examens complémentaires prescrits par nos médecins du travail seront pris en charge par le SEST, exclusivement au sein de nos laboratoires partenaires.

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Service

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Prévention

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