Les impacts de la réforme de la médecine du travail

La Loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail et les services de santé au travail. Ils apportent de nombreux changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Ces réformes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Les visites d’information et de prévention

La visite d’information et de prévention est désormais effectuée par un professionnel de santé qui peut être : un médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou encore un infirmier.

Dans le cas où la visite est réalisée par un interne en médecine du travail ou un infirmier, le travailleur pourra être vu par le médecin du travail ou le collaborateur médecin dans les cas suivants :

  • En cas de réorientation vers le médecin du travail sur préconisation du professionnel de santé
  • Si le travailleur bénéficie d’un suivi médical adapté, en raison de son état de santé, de son âge ou de ses conditions de travail
  • A sa demande, celle de l’employeur ou à la demande médecin du travail
  • Dans le cas d’une visite de reprise ou de pré-reprise

A l’issue de la visite d’information et de prévention une attestation de suivi est délivrée au travailleur. Cette attestation précise la date de la visite, ainsi que la date de la prochaine visite d’information et de prévention qui sera réalisée par un professionnel de santé, dans un délai maximum de 5 ans.

La visite peut aussi permettre au médecin du travail de modifier les modalités de suivi dont bénéficie le salarié en fonction de son état de santé ou des caractéristiques du poste auquel il est affecté. Cela lui permet d’adapter la périodicité et les modalités des visites d’information et de prévention. En complément, des mesures d’aménagement de poste peuvent être proposées par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur.

Le suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs affectés à des postes à risque

L’examen périodique d’un travailleur affecté à un poste à risque (mentionné à l’article R. 4624-23) peut être réalisé par un médecin, un collaborateur médecin ou encore un interne en médecine du travail. Cet examen est réalisé par un médecin du travail ou un collaborateur médecin tous les 4 ans et se complète par un entretien intermédiaire réalisé par un professionnel de santé dans un délai maximum de 2 ans.

A l’issue de chaque examen périodique, le professionnel de santé peut délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Ces avis sont désormais uniquement délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé réservé aux travailleurs affectés à des postes à risque. Des préconisations relatives à l’aménagement du poste peuvent être proposées par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur.

La déclaration d’inaptitude

L’avis d’inaptitude ne peut être déclaré qu’au terme d’une recherche sur des solutions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé. La déclaration doit faire suite au processus mentionné dans l’article R 4624-42 :

  • Réalisation d’au moins un examen médical du travail
  • Réalisation d’une étude de poste
  • Réalisation d’une étude des conditions de travail et indication de la dernière mise à jour de la fiche entreprise
  • Echange avec l’employeur, par tout moyen

Pendant ce processus et en attendant la déclaration qui doit être déclarée dans les 15 jours, le travailleur reste en poste mais le médecin du travail peut préconiser des aménagements de poste.

L’employeur et le travailleur disposent désormais d’un délai de contestation de 15 jours, à déclarer devant le Conseil des Prud’Hommes.

 


Article rédigé par

Aurélie Methion, Responsable Communication

Posted in Infos employeur.

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