La protection des lanceurs d’alerte

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, assure une protection légale à toute personne physique qui, au sein d’une entreprise dont elle est l’employée – en tant que membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel – est victime ou témoin d’agissements qu’elle estime contraires aux règles applicables (discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel, sexisme…) et qu’elle décide de signaler.

Toute entreprise d’au moins cinquante agents ou salariés a l’obligation d’instaurer une procédure interne adaptée de recueil des signalements, que leurs auteurs – les « lanceurs d’alerte » – peuvent émettre auprès de leur employeur, de leur supérieur hiérarchique (direct ou indirect) ou d’un référent. Personne physique ou morale éventuellement extérieure à l’entreprise, ce dernier doit, à l’instar des avocats, disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission, qui implique un devoir de confidentialité absolue.

En pratique

L’entreprise doit au préalable adopter un instrument juridique approprié, non seulement à la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par ses employés, mais aussi à ses effectifs et à son organisation : accord collectif, décision unilatérale…

Obligatoirement porté à la connaissance des personnels et des collaborateurs de l’entreprise par voie d’affichage ou de publication, cet acte juridique doit décrire chaque étape de la procédure, en précisant notamment les modalités de dépôt des signalements et des documents ou informations susceptibles de les étayer. Cette étape initiale est impérative, car elle conditionne le bénéfice de la protection légale des lanceurs d’alerte.

Recueil des signalements, examen détaillé de leur recevabilité, investigations, compte rendu des entretiens, rédaction des recommandations concernant les suites disciplinaires ou judiciaires idoines, préconisations en faveur de la médiation… Les entreprises ont tout intérêt à externaliser, au moins partiellement, cette procédure spécifique aux lanceurs d’alerte qui, outre son caractère complexe et chronophage, peut causer des troubles importants au sein des services. Il est par ailleurs nécessaire qu’elles soient en mesure d’identifier les lanceurs d’alerte réellement protégés du fait de la légitimité avérée de leurs signalements et de la régularité de la procédure mise en œuvre.

Outre son caractère obligatoire, l’intérêt de la mise en place de la procédure externalisée résulte dans la communication interne et externe : toute situation trouble ou ambigüe est susceptible d’être étudiée par des professionnels et l’expérience montre que les dénonciations de faits supposés délictueux diminuent sensiblement.

 


Article rédigé par

Maitre Jacquet-Duval, Avocat spécialisé en relations sociales, au sein du cabinet Jacquet-Duval Avocats

Posted in Uncategorized.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.