La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

RQTH

Qu’est-ce qu’une RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :

  • La notion de travailleur handicapé concerne les personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap.
  • Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
  • La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Cette commission est créée au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
  • Elle favorise également l'accès de la personne handicapée aux mesures d'emploi et de formation professionnelle.

Qui peut avoir une RQTH ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les bénéficiaires mentionnés articles L. 394, L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les bénéficiaires mentionnés aux articles du même code ;
  • Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en Service ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité ;
  • Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

A quoi sert une RQTH ?

  • Bénéficier des aides de l'AGEFIPH ;
  • Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou de maintien à l'emploi ;
  • Accéder aux contrats de travail « aidés » ;
  • De demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex CAT) ;
  • Accéder à un emploi dans une entreprise adaptée (ex Atelier protégé) en milieu ordinaire ;
  • Accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
  • Accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

Je travaille, à quoi sert la RQTH ?

Aides de l’AGEFIPH pour :

  • Améliorer mes conditions de travail (aménagement du poste adapté à mon handicap (matériel/organisation/horaires) ;
  • Évoluer dans mon métier en suivant des formations adaptées à mon handicap ;
  • Orienter mon avenir professionnel en fonction de mon état de santé (bilans de compétences pour reconversion, tutorat).

Quels handicaps pour une RQTH ?

  • Maladies invalidantes et/ou chroniques = maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuses : diabète, déficience cardiaque, cancer, hépatite, allergie, épilepsie, VIH…
  • Difficultés de mouvements : se déplacer, se tenir debout ou assis, manipuler des objets, porter des charges…(lombalgie, arthrose, malformation, amputation, hémiplégie, rhumatisme ;
  • Difficultés de vue : diminution ou perte de la vue : champ de vision rétréci ou entrecoupé, vision réduite en forte luminosité ou en pénombre…
  • Difficultés d’audition : diminution moyenne ou sévère ou perte définitive de l’audition ;
  • Difficultés psychiques : troubles de la personnalité et du comportement ;
  • Difficultés intellectuelles : troubles du langage, de la concentration, difficultés d’apprentissage et d’adaptation.

La RQTH, une démarche personnelle

  • Faire reconnaître son handicap est une démarche volontaire et personnelle ;
  • C’est vous qui prenez l’initiative de demander une RQTH ;
  • Personne ne doit vous contraindre à dévoiler votre statut (ni employeur, ni organisme bancaire, ni assurance…) ;
  • C’est vous qui choisissez d’en parler à votre employeur mais obligatoire pour avoir les aides de l’AGEFIPH.

J’ai peur de le dire à mon employeur…

  • Tous les emplois, selon le principe de non discrimination sont considérés comme pouvant convenir à une personne handicapée sans limitation, le but étant d'insérer ou de maintenir en emploi les personnes en situation de handicap ;
  • Toute entreprise de + 20 salariés a une obligation d’emploi de minimum 6% de Travailleurs Handicapés ou contribution financière à l’AGEFIPH de 400 à 1500 fois le SMIC horaire par personne manquante ;
  • Principe de non-discrimination : obligation de reclassement et égalité de traitement.

Art L.5213-6 du Code du Travail

« Les employeurs […] prennent […] les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés […] d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée […] compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur »

Comment faire une demande de RQTH ?

  • Remplir un formulaire CERFA 13788**01 ;
  • Fournir les pièces suivantes :
    – Certificat médical de moins de 3 mois ;
    – Photocopie de la pièce d’identité recto-verso ;
    – Photocopie justificatif de domicile ;
    – Attestation de jugement en protection juridique (si concerné).
  • Retourner le dossier à la MDPH du lieu de résidence.

Consulter également notre dépliant Travail et situation de handicap