Les obligations de l’employeur

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Le saviez-vous ?

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à améliorer des situations existantes » – Article L4121-1 du Code du Travail

L’encadrement ajoute à ses autres fonctions celle de mettre en oeuvre le projet prévention de l’entreprise.

 

De quoi parlons-nous ?

La responsabilité de l’employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deuxmécanismes distincts :

La responsabilité civile peut être engagée suite à un dommage causé à autrui par sa faute ou la faute des personnes dont on répond (l’employeur est responsable civilement de l’ensemble de ses salariés) : réparation forfaitaire et automatique majorée si faute inexcusable de l’employeur.

La responsabilité pénale (infraction à une réglementation ou au Code Pénal) correspond à :

  • Une infraction au Code du Travail par le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité : le responsable sera le chef d’entreprise sauf si son préposé est doté d’une délégation ;
  • Une infraction au Code Pénal (délit, maladresse, imprudence, inattention, négligence) dont délit de mise en danger d’autrui : ce délit réprime toute « violation manifestement délibérée qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Se trouve aussi réprimée la création d’une situation dangereuse même en l’absence de tout dommage corporel.

L’obligation de sécurité de résultat*
L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver selon le code de la sécurité sociale.

* Principe en évolution constante en fonction de la jurisprudence

 

Nos conseils

En appliquant les textes de lois, vous agissez directement sur les enjeux multiples de la prévention en entreprise.

 

 

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