Les obligations de l’employeur et du salarié

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En ce sens, il doit mettre en place une démarche de prévention afin de satisfaire à son obligation de sécurité de résultat. Doté du pouvoir disciplinaire et de gestion, il peut être contraint dans certains cas, de répondre de ses actes devant les tribunaux. Cela dit, le respect de la sécurité dans l’entreprise est aussi l’affaire des salariés, qui sont tenus par une obligation de prudence et de diligence.

 

Les obligations générales de l’employeur
Principes généraux

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de ces circonstances et tendre à améliorer des situations existantes ».

Les principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du Travail) le guident dans son action de prévention.

 

 

Obligation de sécurité de résultat

L’employeur est tenu envers son salarié, d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitue alors une faute inexcusable de l’employeur dès lors que celle-ci repose sur ces deux éléments cumulatifs.

Responsabilités de l’employeur

Cela dit, pour engager sa responsabilité pénale, l’employeur doit avoir manqué à une règle précise d’hygiène et de sécurité ; un simple manquement à une obligation générale de sécurité n’est pas suffisant.

Par ailleurs, la responsabilité pénale de l’employeur, de son délégataire et de l’entreprise peut être recherchée y compris en cas de faute de la victime ou du sous-traitant.

Enfin, la responsabilité civile de l’employeur peut aussi être engagée suite à un dommage causé à autrui par sa faute ou la faute des personnes dont on répond. En ce sens, l’employeur est civilement responsable de ses salariés.

 

 

Sécurité, les salariés sont aussi concernés
Respect des consignes

Bien que la santé et la sécurité des travailleurs relève de la responsabilité première de l’employeur, les salariés n’en sont pas exemptés. En effet selon le Code du Travail, il leur incombe de prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail (article L4122-1 du Code du Travail).
Par ailleurs, l’obligation de sécurité du salarié est une obligation de moyen qui doit se traduire par une obligation de prudence et de diligence. Il doit donc respecter les consignes et les instructions données par l’employeur. Celles-ci peuvent préciser les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection et des substances dangereuses.

 

Faire respecter les consignes

Selon ses fonctions, le salarié peut être tenu de faire appliquer et respecter les règles de sécurité dans l’entreprise par les salariés placés sous sa responsabilité. Néanmoins, pour qu’une délégation de pouvoir soit valable, il faut que le délégataire ait expressément consenti le transfert de compétences, qu’il ait les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires.

 

Limite de l’obligation de sécurité

Pour autant, les salariés n’ont pas toujours les moyens de faire valoir leur sécurité ni celle des autres, car ils ne sont pas toujours informés des risques auxquels ils sont exposés. L’entreprise doit mettre à leur disposition le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, sur lequel
figurent les risques professionnels de tous les postes de l’entreprise.

 

Responsabilités du salarié

En vertu de son contrat de travail et en cas de manquement à son obligation de sécurité, le salarié peut voir sa responsabilité engagée sous trois formes :

  • Pénale : lorsque son activité professionnelle le conduit à commettre des infractions pénales ;
  • Civile : en cas de préjudice causé à un autre salarié ou à un tiers, dans le cadre de son travail ;
  • Contractuelle : vis-à-vis de son employeur, en cas de non-respect de son contrat de travail.

 

Et pour en savoir plus, découvrez le dépliant « Les obligations de l’employeur »


Article rédigé par

Mickaël Bacqua, Ingénieur Qualité-Hygiène-Sécurité-Environnement au SEST

Aurélie Methion, Responsable communication

Posted in Infos employeur.

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