L’impact de la réforme du Code du Travail, sur les Services de Santé au Travail Interentreprises

Entrés en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail et les Services de Santé au Travail. Ils ont apporté de nombreux changements dans le suivi de l’état de santé des salariés mais aussi dans le fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI).

Les SSTI ont désormais pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (article L.4622-2 du Code du Travail). Dans cette optique, ils doivent conduire des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

 

1. L’équipe pluridisciplinaire

La réforme du Code du Travail entrée en application le 1er janvier 2017, a entrainé une modification du fonctionnement interne des SSTI.
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du travail. Cette équipe est composée de :

  • Médecins du travail : son rôle est exclusivement préventif. En ce sens, il conseille l’employeur en participant à l’évaluation des risques, décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
  • Collaborateurs médecins : ce sont des médecins, non qualifiés en médecine du travail, qui ont l’obligation de suivre une formation qualifiante et qui peuvent assister les médecins du travail dans leurs missions. Ils sont encadrés par le médecin du travail ;
  • Internes en médecine du travail : ce sont des médecins accueillis en stage d’internat. Ils doivent être autorisés par le conseil de l’ordre ;
  • Infirmiers en Santé au Travail : ses missions sont exclusivement préventives. Ils réalisent des entretiens infirmiers, qui donnent lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier. Ils peuvent aussi effectuer des examens complémentaires, participer à l’évaluation des risques professionnels et à des actions d’information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail ;
  • Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) : ils participent à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Ils assurent des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui avant de communiquer ces résultats au médecin du travail ;
  • Assistants en Santé au Travail (AST) : ils contribuent au repérage des dangers et à identifier les besoins en santé au travail. Ils participent à l’organisation, l’administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail.Pour en savoir plus sur le rôle des IPRP et des AST, redécouvrez l’article « Un IPRP, c’est quoi exactement ? »

 

2. Les actions de prévention

L’article R.4624-1 du Code du Travail précise quelles sont les actions en milieu du travail qui s’inscrivent dans la mission des SSTI :

  • La visite des lieux de travail ;
  • Les études de poste en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
  • L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
  • L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
  • La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
  • La participation aux réunions du comité social et économique ;
  • La réalisation de mesurages métrologiques ;
  • L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
  • Les enquêtes épidémiologiques ;
  • La formation aux risques spécifiques ;
  • L’étude de toute nouvelle technique de production ;
  • L’élaboration des actions de formation à la sécurité, prévues à l’article L.4141-2 et à celle des secouristes.

 

3. Le suivi individuel de l’état de santé

La Visite d’Information et de Prévention (VIP)

La Visite d’Information et de Prévention (VIP) remplace la visite médicale d’embauche. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou infirmier en santé au travail). La VIP a pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre et de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail.

Cas spécifiques – VIP initiale :

  • Dans les 2 mois maximum après l’affectation au poste pour les apprentis ;
  • Avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques ;
  • Les travailleurs handicapés et titulaires d’une pension d’invalidité sont réorientés vers le médecin du travail ;
  • Les femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher sont réorientées vers le médecin du travail sur leur simple demande.

Cas spécifique – Périodicité :

  • VIP tous les 3 ans maximum pour les travailleurs de nuit, handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité.

 

Le Suivi Individuel Renforcé (SIR)

Le Suivi Individuel Renforcé (SIR) est réalisé par le médecin du travail. Le salarié soumis à un SIR bénéficie d’un examen médical d’aptitude, dont la première visite est effectuée avant l’embauche. Le SIR a pour objectif de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail, de proposer des adaptations du poste si nécessaire, de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs, d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Cas spécifique :

  • La périodicité maximale de l’examen médical d’aptitude est réduite à 1 an pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants catégorie A et pour les jeunes affectés à des travaux dangereux.

4. L’inaptitude

Le médecin du travail peut décider d’une inaptitude dans le cas où l’état de santé du salarié est incompatible avec les conditions de travail. L’avis peut être délivré après une ou deux visites médicales, la seconde devant intervenir dans un délai maximal de 15 jours après la première. Aussi, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et des conditions de travail et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur. Constatant qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste de travail occupé ou de reclassement n’étant possible, le médecin du travail peut déclarer le travailleur inapte à son poste (Article L.4624-4 du Code du Travail).

 

Et pour en savoir plus sur les missions d’un Service de Santé au Travail Interentreprises, consultez l’article « La médecine du travail : de quoi parle t-on ? »

 


Article rédigé par

Aurélie Methion, Responsable Communication

Posted in Infos employeur.

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