PENIBILITE : parution des 6 décrets au Journal Officiel du 10/10/2014

Après la loi 2014-40 du 20/01/2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », 6 décrets précisent les dispositions législatives d’application.

 Les décrets importants pour les préventeurs :

  •  Le décret n°2014-1159 qui indique les seuils d’exposition minimaux à certains facteurs de risque.

Ces expositions sont appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle.

Sur les 10 facteurs de risque concernés :

4 sont applicables au 01/01/2015 (à savoir : travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipe successive alternante et travail répétitif), les 6 autres ne le seront qu’à partir du 01/01/2016 (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit)

  • Le décret n°2014-1158  vise à renforcer l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Les décrets importants pour les Services Ressources Humaines :

  • Le décret n° 2014-1156, qui détermine les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce compte permet à tout salarié exposé, à une activité pénible, d’acquérir des points pendant sa carrière professionnelle, qu’il pourra ensuite utiliser pour se réorienter vers un métier moins pénible ou sans pénibilité (formation), diminuer son temps de travail en fin de carrière sans perte de salaire, ou encore partir plus tôt à la retraite.

Les salariés exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 1 point par trimestre et ceux exposés à plusieurs facteurs, 2 points par trimestre.

Les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation.

  • Le décret n°2014-1155, qui détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ainsi que les modalités de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
  • Le décret n°2014-1157, qui fixe l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.
  • Le décret n°2014-1160, qui abaisse à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité, déclenchant l’obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018).
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