Notre Projet de Service

1/ L’agrément : qu’est-ce que c’est ?

La DIRECCTE (Direction régionale du travail) délivre un agrément auprès de chaque Service de Santé au Travail pour une durée de 5 ans maximum. Celui-ci est indispensable pour le fonctionnement du service. Il permet, entre autres, de fixer le nombre de salariés pouvant être suivis par le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire.

Le SEST a renouvelé son agrément pour 5 ans en mai 2014.

 

2/ Réforme : quelles évolutions ? 

La récente réforme de 2017 contribue à l’évolution continue de nos missions.

Le médecin du travail, interlocuteur privilégié pour votre entreprise en matière de santé au travail, est épaulé par une équipe pluridisciplinaire qui ne cesse d’être renforcée (infirmiers, assistants en santé au travail, ingénieurs sécurité, ergonomes, psychologues, etc.).

Désormais, la Commission Médico-Technique (CMT), composée du président du SEST – ou de son représentant - et de différents membres de l’équipe pluridisciplinaire, élabore un projet pluriannuel de Service, élément indispensable pour renouveler l’agrément auprès de la DIRECCTE.

Ce projet constitue une première étape indispensable avant de signer nos premiers Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec la DIRECCTE et la CRAMIF.

 

 3/ Le projet de Service du SEST

Le Code du Travail détermine les missions des Services de Santé au Travail. L’article L. 4622-2 précise que :

« Les Services de Santé au Travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

  • Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ;
  • Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

Afin de répondre à ces missions, le SEST a élaboré un projet de Service. Ce document mis en place par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, est « un cadre d’action commun et partagé par tous les acteurs du SIST, un repère pour les entreprises adhérentes et un document pivot pour les pouvoirs publics et le service dans la démarche de contractualisation. »

 

L’analyse, la construction et la rédaction du projet de Service ont été menées par la Commission Médico-Technique (CMT) en étroite collaboration avec le COPIL Démarche de Progrès en Santé au Travail et approuvé par le Conseil d’Administration.

Le projet de Service a pour but de définir le plan d’actions développé par le Service permettant de répondre aux besoins spécifiques de ses adhérents en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce document donne à l’ensemble des collaborateurs du Service, à ses adhérents, à ses administrateurs, à ses partenaires et à ses organismes de tutelle une vision concrète des objectifs visés par le Service dans le cadre de ses missions, et des actions qu'il projet te de mettre en œuvre pour y parvenir.

Pour se faire, une analyse collective des besoins a été effectuée. Elle représente le socle du projet de Service et permet la réalisation d’un diagnostic à partir de l'étude des spécificités du territoire, des besoins de nos entreprises adhérentes mais également des caractéristiques du Service et des moyens dont il dispose. Tout en s'appuyant sur les actions existantes, cette analyse permet de définir les axes de travail prioritaires qui seront développés pendant les 3 prochaines années au SEST.

Dans ce contexte, un projet de Service pluriannuel a été élaboré en 2015 pour la période 2015-2018. Ce projet de Service définit les priorités d’action et les orientations du SEST et a fait l’objet d’une mise à jour pour la période 2018-2021.

 

 4/ Quelles orientations pour les 3 prochaines années ?

L'analyse des besoins réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de Service a permit de définir des axes d'actions prioritaires pour les 3 prochaines années :

Axe 1 : Développer la prévention primaire et la culture de prévention

Axe 2 : Agir sur les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)

Axe 3 : Prévention des Accidents du Travail (PAT)

Axe 4 : Promotion de la prévention

Axe 5 : Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Axe 6 : Prévention de la Désinsertion Professionnelle  (PDP)

Axe 7 : Prévenir l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux & CMR

Axe 8 : Prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’air intérieur

Axe 9 : Développer des actions spécifiques à la région Ile-de-France

 

5/ La contractualisation : les CPOM

Le projet de Service pluriannuel définit les priorités d’action du service et s’inscrit dans le cadre plus global du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) prévu à l’article L. 4622-10 du Code du travail.

Le CPOM est conclu entre : le Service, d’une part et la DIRECCTE et la CARSAT d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des partenaires sociaux et des agences régionales de santé (ARS). Le CPOM, conclu pour une durée maximale de cinq ans (révisable par voie d’avenants), définit des actions visant à :

  • Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de Service pluriannuel prévus à l’article L. 4612-14 du Code du travail et faire émerger des bonnes pratiques ;
  • Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
  • Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
  • Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
  • Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
  • Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
  • Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle*

*La prévention de la désinsertion professionnelle est une priorité nationale. Depuis plusieurs années, le SEST s’investit tout particulièrement sur cette thématique. Nos médecins du travail et l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire proposent déjà des actions dans le but de maintenir une activité professionnelle compatible avec l’état de santé de vos salariés (aménagement de poste, etc.). Nous avons également créé une Cellule de Maintien en Emploi (CME) permettant un accompagnement personnalisé de vos salariés.