Travail & situation de handicap

Télécharger la fiche repère !

 

Travail-et-situation-de-handicap-CouvertureLe saviez-vous ?

Ce qu’apporte la loi du 11 février 2005 :
• Un nouveau regard sur le handicap ;
• Le principe de non-discrimination pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
• Le droit à la compensation des conséquences du handicap et l’égalité de traitement ;
• L’extension de l’accessibilité à tous, dans tous les domaines de la vie en société, quel que soit le type de handicap ;
• En 2015, les ERP (établissements recevant du public) non conformes avec la réglementation accessibilité pourront faire l’objet de sanctions. La fin du délai pour la mise en conformité est fixée en automne 2018.

 

 

Selon la loi du 11 février 2011*, la notion de handicap désigne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société (…) en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

*Reprise de la loi du 10 juillet 1987 

 De quoi parlons-nous ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter un minimum de 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

Pour satisfaire cette obligation, l’entreprise peut recruter du personnel ou accueillir des stagiaires en situation de handicap, sous-traiter du personnel via des établissements de travail protégés, conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées ou encore verser une contribution financière à lA’GEFIPH.
Au début de chaque année, l’employeur déclare, les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap auprès de l’AGEFIPH. Si l’obligation d’emploi de personnes handicapées n’est pas respectée, il doit verser une contribution à l’AGEFIPH par bénéficiaire manquant selon l’effectif de l’entreprise :

• 20 à 199 salariés = 400 X SMIC Horaire
• 200 à 749 salariés = 500 X SMIC Horaire
• Plus de 750 salariés = 600 X SMIC Horaire

Les entreprises n’employant aucune personne reconnue travailleur handicapé (RQTH – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et n’ayant entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante.

Nos conseils

Salariés, vous vous retrouvez dans la définition du handicap selon la loi de 2005 ?

N’hésitez pas à en parler à votre Médecin du travail ! Vous avez la possibilité de faire reconnaître votre handicap afin d’envisager d’être accompagné dans le cadre d’un maintien en emploi et ce, grâce à des aides techniques et/ou organisationnelles, un reclassement en interne ou en externe, avec une formation, si nécessaire.

Employeurs, vous doutez de vos possibilités à intégrer un travailleur en situation de handicap au sein de vos équipes ?

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement à l’insertion de votre nouveau collaborateur. Vous pouvez également vous faire accompagner dans la mise en place d’une politique handicap dans votre entreprise et obtenir une aide au financement de l’aménagement de poste. Dans le cas d’une intégration réussie, la performance au poste sera optimale !

 

Votre Médecin du Travail ainsi que l’équipe pluridisciplinaire du SEST sont à votre écoute et peuvent vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
Adapter le poste d’une personne en situation de handicap lui permet de travailler comme ses collègues. En parler, c’est trouver des solutions !

 

Télécharger la fiche repère !