Réglementation et obligations

La loi, via le code du travail, rend l’employeur responsable de la préservation de l’état de santé des salariés sur le lieu de travail. Cette responsabilité s’exprime au travers de plusieurs obligations réglementaires.

Obligations de l’employeur

 

Une obligation de résultat

 Toutes les obligations de l’employeur en matière de santé au travail découlent d’un principe fondamental : l’employeur doit, par tous les moyens, assurer la sécurité de ses salariés et veiller à protéger leur santé physique et mentale sur le lieu de travail.

Conséquence : la responsabilité de l’employeur peut être juridiquement engagée en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, cumulé à la preuve d’un manquement aux obligations légales. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.

Concrètement, l’employeur doit agir sur la prévention des risques professionnels et sur la pénibilité du travail. A partir de là, il doit :

+  S’entourer des expertises nécessaires (notre équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée par le médecin du travail).

+  Assurer le suivi médical professionnel des salariés (visite médicale)

+  Mettre en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels, d’information et de formation des salariés sur les risques auxquels ils sont exposés, ainsi qu’une organisation du travail adaptée à la préservation de la santé des salariés.

 

Les obligations administratives 

Certaines obligations s’imposent dès la création de l’entreprise et à chaque évolution de l’effectif. Elles sont un point de départ nécessaire pour toute la démarche de santé au travail.

+  Adhérer à un Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) comme le SEST (ou, pour les entreprises de plus de 500 salariés, créer un service autonome interne de santé au travail). Cette adhésion obligatoire donne à l’entreprise un accès à des ressources pour agir en matière de santé au travail (médecins du travail, conseils en prévention des risques professionnels, psychologues du travail, ingénieurs QHSE…). Sans service de santé au travail, pas de médecin du travail et donc pas de suivi médical individuel de santé du salarié, l’une des plus fondamentales obligations de l’employeur.

+  Déclarer et tenir à jour la liste de ses salariés avec, pour chacun, les risques professionnels auxquels ils sont exposés (risque chimique, risque électrique, risque routier…). Cette liste doit être actualisée à chaque embauche et à chaque évolution de poste d’un salarié.

Ces formalités obligatoires sont essentielles pour assurer au SEST un suivi médical approprié (visite médicale) et donc prévenir toute altération de la santé du salarié.

 

Les obligations autour du suivi médical des salariés

 L’employeur est tenu de veiller au bon déroulement du suivi de ses effectifs auprès de la médecine du travail. Il doit ainsi :

+  Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès du SEST. Tout salarié doit en effet bénéficier d’un suivi médical et il incombe à l’employeur de procéder aux convocations des salariés aux visites médicales travail (d’embauche et périodiques). L’entreprise doit libérer le temps nécessaire à la réalisation de la visite et s’assurer que le salarié s’y est bien rendu.

+  Informer le médecin du travail en cas d’arrêt de travail d’un salarié, lié à un accident du travail.

+  Planifier la visite de reprise, obligatoire pour les salariés de retour au poste après un congé maladie, une absence liée à une maladie professionnelle ou un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours.

 

Les obligations en prévention des risques professionnels

En parallèle des visites médicales du travail, l’employeur doit s’assurer que l’environnement de travail ne nuise pas à la santé de ses salariés et contribue à leur bien-être au travail. Il doit donc :

 + Evaluer les risques professionnels/les facteurs de pénibilité dans l’entreprise : quelle que soit sa taille ou son activité, l’entreprise doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER), indispensable à toute démarche de prévention.

+ Agir en prévention des risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures (organisationnelles, collectives et individuelles) de protection des salariés. Le registre de ces mesures s’étend de la simple mise à disposition d’équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité …) à des actions globales touchant à l’organisation (horaires, méthodes de travail…).

+ Informer et former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés : notices d’utilisation des produits et des machines, consignes de sécurité … Ces démarches sont indispensables pour que le salarié s’investisse dans le respect des consignes pour préserver sa santé.

+ Veiller à l’aménagement et à l’entretien des lieux de travail afin d’assurer des conditions de travail conformes : locaux salubres, équipements de sécurité, respect des normes en vigueur (aération et assainissement, éclairage, température…) et veiller au bien-être au travail des salariés.

+ Organiser les secours : dispositif de réaction en cas d’accident ou de problème de santé (modalités alerte, gestes premiers secours, kit premiers soins…) ainsi que d’incendie (exercice d’évacuation ).

+ Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail. La loi impose à l’employeur de désigner un « salarié compétent », chargé de gérer les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Pour une TPE, l’employeur peut solliciter le conseil d’un professionnel extérieur.

+ Afficher, en un lieu visible, les informations relatives à la santé et sécurité au travail : coordonnées du médecin du travail, des services de secours …

+ Permettre au médecin du travail un libre accès aux locaux de l’entreprise : présent dans l’entreprise de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, le médecin du travail doit avoir une liberté de mouvement dans l’entreprise. Le médecin est alors tenu au secret professionnel.

+ Favoriser le maintien en emploi d’un salarié : l’employeur doit, suite à un avis d’inaptitude au poste établi par le médecin du travail, proposer une solution de reclassement dans l’entreprise.

Droits de l’employeur

 Si la réglementation fixe de nombreuses obligations aux entreprises, elle confère également des droits à l’employeur, dont le plus important est de pouvoir solliciter librement le médecin du travail pour des questions de santé et de prévention.

Droit de sollicitation du médecin du travail

 

Le médecin du travail affecté à l’entreprise par le SEST peut être sollicité à l’initiative de l’employeur pour :

+  Une visite de l’entreprise et une analyse des situations de travail en vue d’obtenir des conseils en matière de prévention des risques professionnels

+  Une demande de visite médicale ponctuelle et hors suivi périodique pour un salarié dont l’état de santé peut avoir des conséquences sur le salarié en question (bore out, burn out, absenteisme…) ou le collectif de travail

+  Une intervention auprès du Conseil Social et Economique (CSE) sur les questions de santé et sécurité au travail.

 

Droit à la confidentialité et à la protection du secret de fabrication

En contrepartie de l’obligation faite à l’employeur d’ouvrir les portes de son entreprise au médecin du travail, ce dernier est soumis au respect du secret de fabrication ou de procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance lors de ses observations.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail.